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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° CF71 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2022 par : M. Mathiasin, M. Serva, Mme Bassire, Mme Youssouffa, M. Lenormand, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann.
Projet de loi N° 598 de finances, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 3 octies A
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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