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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° CF21 (Adopté)
Publié le 7 décembre 2022 par : M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 598 de finances, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 3 quinquies A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous refusons la baisse d’impôt sur les plus-values de cessions immobilières.
La part du logement dans le budget des français est passée moins de 10 % en 1959 à près d’un quart aujourd’hui d’après la fondation l’Abbé Pierre. Affaiblir la puissance publique de recettes précieuses pour investir dans le logement social n’arrangera certainement pas la situation. Il est particulièrement malhonnête de prétendre que la fiscalité sur les plus-values de cession immobilières est trop élevée, alors que 50 % des logements loués en France sont détenus par des multi-propriétaires de 5 logements et plus, qui ne représentent pourtant que 3,5 % de la population.
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