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I. – Substituer aux alinéas 15 à 19 l’alinéa suivant : « III. – Le fait générateur de la contribution est constitué par la production d’électricité au moyen d’une installation mentionnée au II pendant la période débutant le 1^er décembre 2022 et s’achevant le 30 juin 2023. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21. III. – Compl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette taxe est instituée à compter de l’année 2023 et pendant la durée requise par le financement du projet de ligne nouvelle Provence Côte d’Azur. Nous rappelons qu'un investissement public dans le ferroviaire pour réduire le temps de trajet au sud de Bordeaux est nécessaire mais la seule solution réa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette taxe d'un taux de (34 %) s'ajoutera à la taxe de séjour instituée par la commune ou l'EPCI sur le territoire des départements concernés par les projets de futures lignes. Elle sera instituée dès 2023 pour le financement de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur et à compter de 2024 pour les deux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation de la taxe spéciale d’équipement (TSE) destinée à financer le projet de construction de nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse et qui va être prélevée à compter de 2024 sur les personnes physiques ou morales dans les communes situées à moins de soi...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 1609 H du code général des impôts tel qu’il résulte de l’article 103 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. « II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du grand projet sud-ouest est compensée à due concurrence par la création d’une ta...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0
Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 200 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 1 000 000 000 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, e... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 201 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 15 000 000 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau ... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 202 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 300 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 203 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 2 000 000 000 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, e... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 204 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 920 0 Indemnisation des victimes des persécutions an... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 205 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 0 Indemnisation des victimes des persécutions ant... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 206 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 0 Indemnisation des victimes des persécutions ant... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 207 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 0 Indemnisation des victimes des persécutions ant... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 208 au texte N° 598 - Article 27 (Irrecevable) Mme Ménard Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 209 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 210 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 10 000 0 Gendarmerie nationale 0 0 Sécurité et éducation routières 0 10 000 Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 211 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 1 000 000 Gendarmerie nationale 0 0 Sécurité et éducation routières 0 0 Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 212 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 1 000 000 Gendarmerie nationale 0 0 Sécurité et éducation routières 0 0 (en euros) Programmes + - Police nationale 1 000 000 0 Gendarmerie nationale 0 0 Sécurité et éducation routières 0 1 000 000... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 213 au texte N° 598 - Article 27 (Irrecevable) Mme Ménard Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     26 27 28 29 30 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org