Amendement N° 211 (Sort indéfini)

Supprimer 1 000 000 d'euros du programme 176 – Police nationale de l'action 06 – Commandement, ressources humaines et logistique.

Amendement d'appel.

La décision n°2022-1010 QPC du 22 septembre 2022 a abrogé l’article 60 du code des douanes au 1er septembre 2023.

Cet article, en vigueur depuis le 1er janvier 1949, est celui qui fonde l’exercice des contrôles douaniers. Il les autorise en effet à procéder à la « visite des marchandises et des moyens de transport et [...] des personnes » en vue de la recherche de fraudes douanières.

Le Conseil constitutionnel considère que cet article 60, parce que les agents de douanes peuvent procéder à la visite des véhicules en toutes circonstances et sans contrôle effectif de l’autorité judiciaire, serait contraire au droit au « respect de la liberté individuelle, de la liberté d’aller et de venir et du droit au respect de la vie privée et des droits de la défense. »

Cette décision qui fait date n’est pas sans conséquence sur le quotidien et la raison d’être même des agents de douanes. Cet article est pourtant essentiel au maintien de la sécurité des citoyens sur l’ensemble du sol français. Pour rappel, l’année 2021 a été particulièrement marquante en termes de résultats dans toutes les missions de lutte contre les trafics qui lui sont confiées. Monsieur le ministre Olivier Dussopt déclarait lui-même que : « 2021 a été une année d’intense activité pour les 17 000 douanières et douaniers de notre Nation. Une année intense dans l’accompagnement du commerce légal et de ses mutations : la douane a dû réussir le Brexit, faire face à l’explosion du e- commerce et aux conséquences de la crise sanitaire. Une année où ils ont aussi dû contrecarrer des réseaux criminels de plus en plus déterminés à attaquer notre économie et notre société, parfois avec violence. 365 jours par an, de jour comme de nuit, sur terre, en mer, dans les airs et maintenant sur le net et aussi le darknet, nos douaniers ont relevé ces défis. 2021 a aussi été une année charnière dans la transformation de la douane avec la signature du premier contrat pluriannuel de la direction, fruit de longs mois de travail et de discussions et conclu en décembre dernier au Havre. Avec Bruno Le Maire, au nom de nos concitoyens dont ils assurent quotidiennement la protection, nous les en remercions et les assurons de tout notre soutien. »

Si nous sommes sensibles à la protection de la vie privée et des libertés individuelles, il apparaît impossible en l’état, et à cause de la nature même du travail douanier, de demander l’aval d’un magistrat pour chaque contrôle.

En outre, le rapport annuel pour 2021 pointe que le taux de satisfaction des usagers de la douane s’élève à 82,5% et que ce n’est pas moins de 73,55 milliards d’euros qui ont été perçus grâce à leurs actions.

À l’heure où les trafics en tout genre se sont multipliés et où la France fait face à une menace terroriste toujours importante, comment le Gouvernement compte, non seulement redonner aux agents de douanes les pouvoirs indispensables au bon exercice de leurs fonctions, mais encore les renforcer ?