Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 578 visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %
Amendement N° AS21 (Adopté)
Publié le 9 décembre 2022 par : M. Ferracci, Mme Panosyan-Bouvet, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset, M. Sertin, Mme Thevenot, Mme Vidal, les membres du groupe Renaissance.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit d’exonérer de cotisations patronales toute hausse de salaire d’au moins 10 % accordée à l’ensemble des salariés gagnant jusqu’à trois fois le SMIC dans le cadre d’un « contrat d’entreprise ».
Cette proposition engendrerait un coût considérable pour les finances publiques, au détriment de toute rationalité économique, avec des exonérations ne tenant ni aux caractéristiques objectives de l’entreprise et donc des employeurs, ni à celles du salarié, mais à une hausse ponctuelle de rémunération. Elle créerait de ce fait de fortes inégalités suivant les tailles et les secteurs d’entreprises.
De surcroît, cette exemption qui doit être compensée par le budget de l’État est totalement anti- redistributive puisqu’au niveau du salaire minimum et à proximité les employeurs ne paient déjà plus de cotisations patronales du fait des mesures décidées par la majorité présidentielle.
Au plan opérationnel, cette disposition induirait une telle complexité dans notre système de prélèvements et de gestion des exonérations de charges que sa mise en œuvre serait probablement impossible.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.