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Proposition de loi N° 578 visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %
Amendement N° AS19 (Irrecevable)
Publié le 9 décembre 2022 par : Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 2 050 euros brut mensuel. »
« II. – Il est institué une caisse de péréquation inter‑entreprises, financée par une contribution progressive sur le résultat net réalisé par les entreprises dont le chiffre d’affaires constaté au dernier exercice comptable est supérieur à 750 millions d’euros. Cette caisse garantit pour chaque entreprise, la soutenabilité financière pour les associations employeuses, les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises de la hausse du salaire minimum de croissance prévue au I du présent article.
« Un décret en Conseil d’État fixe le barème et les modalités de contrôle et de recouvrement de la contribution destinée à son financement.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune. »
Exposé sommaire :
Le nouvel article 1 que nous proposons vise à augmenter le SMIC à 1 600 euros net dès le 1er janvier 2023. Il prévoit également par son article 2 un mécanisme de solidarité pour aider les très petites et moyennes entreprises à financer cette hausse des salaires.
En effet, la flambée des prix atteint son plus haut niveau depuis 1985. Les classes populaires deviennent les premières cibles sur le front de l’inflation. Près de 8 millions de nos concitoyennes et concitoyens sont contraints de recourir à l’aide alimentaire pour subvenir à leurs besoins, 12 millions rencontrent des difficultés pour se chauffer, et 10 millions vivent en dessous du seuil de pauvreté. La situation est particulièrement critique dans les Outre‑mer que le Gouvernement a totalement abandonnées ces dernières années.
La meilleure protection du pouvoir d’achat passe par l’augmentation des revenus. Il s’agit également d’une mesure urgente de justice sociale (pour mémoire, 44 milliards d’euros de dividendes ont été versés au deuxième trimestre 2022). Aussi, la proportion des bénéficiaires du SMIC par principaux secteurs d’activités montre que près de 40 % des bénéficiaires travaillent dans le secteur « Hébergement et restauration », 25 % dans les « Activités de services », et 20 % dans le secteur « Santé Humaine et action sociale ». Tous ces secteurs connaissent des conditions de travail particulièrement difficiles, tant par la pénibilité des tâches requise que par le faible niveau de rémunération. Enfin, la hausse des salaires et en particulier du SMIC est une mesure féministe, les femmes représentent 45 % de l’emploi salarié et 60 % d’entre elles étant bénéficiaires du SMIC. Elles sont les moins bien payées car majoritaires à subir des emplois précaires, à temps partiel subi et dans des contrats courts.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n° 328 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net, déposée par M. Alexis Corbière et le groupe parlementaire La France insoumise.
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