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Proposition de loi N° 578 visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %
Amendement N° AS14 (Rejeté)
Publié le 9 décembre 2022 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 578 visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %
Après l'article 1er
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre de dispositifs d’exonération de cotisations sociales. Ce rapport précise l’impact de ces dispositifs sur les créations d’emplois et les salaires des entreprises. Il précise les pertes conséquentes de ces dispositifs pour la sécurité sociale.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous demandons de faire le point sur la politique d’exonérations de cotisations sociales privilégiée par la Macronie et le Rassemblement national.
Selon le rapport sur les aides publiques « Un capitalisme sous perfusion » commandé par la CGT à l’IRES (Institut de recherche économiques et sociales), il existe aujourd’hui plus de 2000 dispositifs de soutien, pour un montant total de 157 milliards d’euros, soit 30 % du budget total de l’État. Ce montant correspond à 5 fois la dette des hôpitaux.
L’essentiel de ces mesures sont des exonérations de cotisations sociales et des niches fiscales. L’État met donc sous perfusion le capital, au détriment des citoyens sur lesquels pèsent de plus en plus les prélèvements obligatoires : le taux de prélèvement obligatoire pour les entreprises est passé de 16,5 % en 1995 à 15,5 % en 2019, au contraire pour les ménages il est passé de 25,5 % à 28,5 %.
Le plus dérangeant étant que ces mesures défendus au nom du soutien à l’emploi ne fonctionnent pas. Ces exonérations créent au mieux des effets d’aubaine.
Nous proposons donc de chiffrer avec davantage de précisions l’étendue des dispositifs d’exonérations sociales, d’en mesure l’impact sur l’emploi et les salaires, mais également les conséquences pour notre système de protection sociale. Les citoyens doivent être éclairés et le Gouvernement leur doit cette transparence.
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