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Proposition de loi N° 578 visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %
Amendement N° AS22 (Adopté)
Publié le 9 décembre 2022 par : M. Ferracci, Mme Panosyan-Bouvet, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset, M. Sertin, Mme Thevenot, Mme Vidal, les membres du groupe Renaissance.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise la suppression de l’article de gage.
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