Recherche d'amendements

Une cotisation spécifique supplémentaire visant à renforcer le financement de la sécurité sociale est créée sur l’ensemble des revenus dont le montant dépasse cinq fois le montant du plafond de la sécurité sociale tel que défini à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de créer u...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre de dispositifs d’exonération de cotisations sociales. Ce rapport précise l’impact de ces dispositifs sur les créations d’emplois et les salaires des entreprises. Il précise les pertes conséquentes de ces ...

Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. – La réduction est supprimée lorsque l’augmentation des salaires constatée au niveau de l’entreprise bénéficiaire sur l’année civile est inférieure à l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec notre opposition à l’article 1er de cette proposition de loi, nous proposons par cet amendement de supprimer l’article 2 (gage).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 1 de la présente proposition de loi. En effet, cet article vise à faire porter les hausses de salaires non pas sur les entreprises mais sur l’État. Les cotisations manquantes seront, quoiqu’il arrive, payées, non par les employeurs mais par les contribua...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 1 et plus largement à rejeter cette proposition de loi proposée par le Rassemblement National. Cet article prévoit une exonération des cotisations patronales pour toute hausse de salaire d’au moins 10 % accordée à l’ensemble des salariés gagnant ju...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 de ce texte et plus largement à rejeter cette proposition de loi proposée par le Rassemblement National. Cet article prévoit une exonération des cotisations patronales pour toute hausse de salaire d’au moins 10 % accordée à l’ensemble des salarié...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ensemble des salaires ont besoin d’être revalorisés. Néanmoins, la méthode d’incitation présentée ici ne répond pas à cet objectif.

I. – Au 1° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 6,2 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions s...

I. – Au II de l’article 5 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur ...

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministre chargé du travail, du plein emploi et de l’insertion publie un modèle type d’accord d’entreprise pour les entreprises mentionnées à l’article L. 2232‑21 du code du travail, comprenant au minimum une rubrique consacrée au thème mentionné au 1° de l’articl...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’exonération de cotisations patronales portant sur la majoration d’au moins 10 % des salaires inférieurs à trois fois le salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travai...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2027 » les mots : « juillet 2023 et jusqu’au 30 juin 2026 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2027 » les mots : « juillet 2023 et jusqu’au 30 juin 2026 ». Exposé sommaire : La proposition de lo...

I. – À l’alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot : « entreprise » insérer les mots : « à l’ouverture des négociations précédant la signature de la convention, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « en 2022 » les mots : « à l’ouverture des négociations précédant sa signature ». III. – En conséquence, au même...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « janvier » le mot : « juillet ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à mettre en cohérence l’amendement proposé avec le calendrier d’examen de la proposition de loi afin que les négociations de branche, portant notamment sur les salaires, puissent intervenir dans des délais compatibles avec l’adopti...