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Une cotisation spécifique supplémentaire visant à renforcer le financement de la sécurité sociale est créée sur l’ensemble des revenus dont le montant dépasse cinq fois le montant du plafond de la sécurité sociale tel que défini à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de créer u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 1 de la présente proposition de loi. En effet, cet article vise à faire porter les hausses de salaires non pas sur les entreprises mais sur l’État. Les cotisations manquantes seront, quoiqu’il arrive, payées, non par les employeurs mais par les contribua...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’exonération de cotisations patronales portant sur la majoration d’au moins 10 % des salaires inférieurs à trois fois le salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travai...

Rédiger ainsi cet article : « Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. – La réduction est supprimée, sauf difficulté économique particulière de l’entreprise, lorsque l’augmentation des salaires constatée au niveau de l’entreprise bénéficiaire entre le ...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2027 » les mots : « juillet 2023 et jusqu’au 30 juin 2026 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2027 » les mots : « juillet 2023 et jusqu’au 30 juin 2026 ». Exposé sommaire : La proposition de lo...

I. – À l’alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot : « entreprise » insérer les mots : « à l’ouverture des négociations précédant la signature de la convention, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « en 2022 » les mots : « à l’ouverture des négociations précédant sa signature ». III. – En conséquence, au même...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer cet article, et plus largement à rejeter cette proposition de loi déposée par l’extrême-droite. En effet, cette proposition de loi est à l’opposé de notre philosophie sur le pouvoir d’achat : un travail digne et émancipa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer cet article, et plus largement à rejeter cette proposition de loi déposée par l’extrême-droite. En effet, cette proposition de loi est à l’opposé de notre philosophie sur le pouvoir d’achat : un travail digne et émancipa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d’exonérer de cotisations patronales toute hausse de salaire d’au moins 10 % accordée à l’ensemble des salariés gagnant jusqu’à trois fois le SMIC dans le cadre d’un « contrat d’entreprise ». Cette proposition engendrerait un coût considérable pour les finances publiques, au détrim...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise la suppression de l’article de gage.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous manifestons notre opposition au dispositif proposé. Nous n’avons pas attendu la crise économique et l’inflation galopante pour défendre une hausse des salaires. Aujourd’hui, face à la baisse des salaires réels de 2 % sur l’année (DARES), une telle hausse est d’au...

Rédiger ainsi cet article : « Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. – La réduction est supprimée, sauf difficulté économique particulière de l’entreprise, lorsque l’augmentation des salaires constatée au niveau de l’entreprise bénéficiaire entre le ...

Rédiger ainsi cet article : « Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. – La réduction est supprimée, sauf difficulté économique particulière de l’entreprise, lorsque l’augmentation des salaires constatée au niveau de l’entreprise bénéficiaire entre le ...

Rédiger ainsi cet article : « Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. – La réduction est supprimée, sauf difficulté économique particulière de l’entreprise, lorsque l’augmentation des salaires constatée au niveau de l’entreprise bénéficiaire entre le ...

I. – À l’alinéa 1, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 1 % ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « inférieure » le mot : « supérieure ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». IV. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots : « bénéficient d’une exon...

I. – À l’alinéa 1, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 1 % ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « inférieure » le mot : « supérieure ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : « trois » le mot : « huit ». IV. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots : « bénéficient d’une exo...

I. – À l’alinéa 1, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 1 % ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « inférieure » le mot : « supérieure ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : « trois » le mot : « dix ». IV. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots : « bénéficient d’une exon...

I. – L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2023, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 2 050 euros brut mensuel. » II. – Il est institué une caisse de pér...

La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231‑2 du code du travail est assurée par l’indexation des salaires du secteur privé sur l’inflation. La référence est l’indice des prix à la consommation hors tabac élaboré par l’institut national de la statistique et des études économiques. L’indexation automatique se ...

Après l’article L. 2241‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241‑1‑1. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement à partir du 1^er janvier 2023 pour négocier : « 1° Sur l’ensemble de l’éche...