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Proposition de loi N° 578 visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %
Amendement N° AS17 (Irrecevable)
Publié le 9 décembre 2022 par : Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Rédiger ainsi cet article :
« Le bénéfice des exonérations de cotisations mentionnées de l’article L. 241‑2 à l’article L. 242‑20 du code de la sécurité sociale ainsi que celui de l’exonération prévue aux V et VI par la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, est réservée aux entreprises respectant un écart de 1 à 20 entre le salaire minimal et le salaire maximal versés au sein de l’entreprise. »
Exposé sommaire :
Au début du XXe siècle, Henry Ford estimait qu’au-delà d’un rapport de 1 à 40, il n’y avait plus de société. Les rémunérations des grands patrons se sont envolées ces dernières années : les seuls patrons du CAC 40 gagnaient en moyenne 240 fois le smic en 2015, mais 277 fois en 2017. Peut‑on vraiment se prévaloir, quel que soit son talent, de créer en un mois plus de richesses que quiconque en un an ?
Le présent amendement vise à réduire les inégalités de salaire au sein des entreprises en les encourageant à respecter un écart de 1 à 20 entre le salaire minimal et le salaire maximal. En France, le salaire moyen est un quart plus élevé que le salaire médian – la moitié des personnes gagne moins et l’autre moitié gagne plus –, ce qui signe qu’un petit nombre reçoit bien plus que les autres. La politique salariale doit viser, aujourd’hui et sur plusieurs années, un rééquilibrage par un plafonnement des écarts de rémunération. C’est la réponse juste et structurelle à la question du pouvoir d’achat.
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