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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas appliquer la réduction de cotisations sociales au titre des heures supplémentaires pour les rachats de RTT effectués par les salariés travaillant dans des entreprises de 20 à 249 salariés avant le 31 décembre 2025. Cette mesure qui se veut être une mesure pouvoir d'achat n'...

Après l’article 40 insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du second alinéa de l’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ainsi que des pathologies psychiques liées au travail ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter le syndrome de l’épuisement professionnel dans...

I. – L’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même en cas de non-respect de l’obligation prévue à l’article R. 115-7 qui prévoit l’obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l’organisme auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans s...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après l’article L. 162‑14‑1, il est inséré un article L. 162‑14‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. 162‑14‑1 A. – Les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les sociétés de téléconsultation sont définis par un accord national conclu par l’Union nationale des caisses d’ass...

À l’alinéa 11, après le mot : « patient » insérer les mots : « , y compris pour des actes de dépistage et de prévention, ». Exposé sommaire : L’article 27 met en péril la biologie de proximité. Prenant motif d’une augmentation conjoncturelle du chiffre d’affaires des laboratoires de biologie médicale attachée à la détection du COVID-19, c...

I. – « Le II bis de l’article L 862-4 du code de la sécurité sociale, est complété par un 5° - À 7,04% lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes son...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la suppression de la réforme des retraites introduite par les sénateurs LR et qui correspond parfaitement aux projets des macronistes. Le Sénat s'est donc prononcé en faveur d'un recul de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans et à accélérer le passage à 43 ann...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à instituer une conférence nationale des générations et de l’autonomie.

I. – Supprimer les alinéas 26 à 29. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 33. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à suspendre le versement de complément de libre choix de mode de garde (CMG), pour les familles cessant de rémunérer l’assistante maternelle ou la ...

Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l’inflation touche de plein fouet de nombreuses familles, il est malvenu d’alourdir la charge fiscale pesant sur les Français. L’objet de cet amendement est donc de supprimer cette nouvelle taxe.

I. – Rétablir le III de l'alinéa 14 dans la rédaction suivante : « III. – Par dérogation aux articles L. 162‑14 et L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, à défaut d’accord signé avant le 1^er février 2023 entre les parties à la convention mentionnée à l’article L.162‑14 du même code prévoyant des baisses des tarifs des actes de ...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Les dispositions dont la suppression est proposée traduisent un manque de reconnaissance par les autorités des syndicats représentatifs, de leur assise territoriale, de leurs effectifs d’adhérents, de leur indépendance et, pour les professions concernées, de leur audience aux élections URPS. La volonté ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité et les modalités d'un rétablissement de l'universalité des allocations familiales. Exposé sommaire : Cet amendement vise à travailler sur le rétablissement de l’universalité des allocations familiales, en ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins de financement pour une revalorisation de l’ensemble des carrières et métiers des secteurs social et médico-social. Ce rapport émet des préconisations ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Afin de faciliter et de guider la prescription d’activités physiques et sportives, le médecin, comme le patient, peut s’appuyer sur une grille qualifiée pour orienter le choix le plus pertinent, adapté à l’âge et à l’état de santé. » Exposé sommaire : De nombreux de Français sont sédentaires et...

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – La vente au détail des cigarettes électroniques jetables contenant de la nicotine est régie par l’article 568 du code général des impôts. » Exposé sommaire : Depuis plusieurs mois, les puffs, ces cigarettes électroniques jetables, font l’actualité, le plus souvent par les problè...

I. Supprimer l’article L. 646-3 du code de sécurité sociale. II. La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des taxes appliquées aux produits mentionnés à l’article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : La loi de financement de la séc...