Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 19 (Irrecevable)
Publié le 15 novembre 2022 par : Mme Garin, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Après l'article 40
Après l’article 40 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du second alinéa de l’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ainsi que des pathologies psychiques liées au travail ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ajouter le syndrome de l’épuisement professionnel dans le coût de la prise en charge des pathologies psychiques par l’assurance maladie.
Chaque année la branche AT-MP reverse une importante somme d’argent à la branche maladie pour tenir compte de la sous-déclaration des accidents du travail des maladies professionnelles. La disposition présente permet de tenir compte également du « burn out » dans le coût des maladies psychiques liées au travail - alors qu’elles sont actuellement supportées par l’assurance maladie
Pour se faire, il est proposé que la commission chargée d’apprécier la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles évalue également le coût des pathologies psychiques liées au travail actuellement supporté par l’assurance maladie.
Cet amendement reprend une recommandation du rapport d’information parlementaire n° 4487 de février 2017, à l’initiative des députés Yves Censi et Gérard Sebaoun, sur l’épuisement professionnel dit « burn out ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.