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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 211 (Sort indéfini)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille, M. Berta, Mme Bergantz, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 27
I. – Rétablir le III de l'alinéa 14 dans la rédaction suivante :
« III. – Par dérogation aux articles L. 162‑14 et L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, à défaut d’accord signé avant le 1er février 2023 entre les parties à la convention mentionnée à l’article L.162‑14 du même code prévoyant des baisses des tarifs des actes de biologie médicale liés à la gestion de la crise sanitaire de nature à générer une économie dès 2023 à hauteur d’au moins 250 millions d’euros, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent ces baisses de tarifs par arrêté. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le III de cet article en ciblant les mesures d’économies demandées sur les actes de biologie liés au Covid qui ont considérablement augmenté les marges des laboratoires.
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