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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 664 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS538 )
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Christophe.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 36
Supprimer l’alinéa 31.
Exposé sommaire :
Amendement de suppression d'une disposition introduite par le Sénat prévoyant que le Gouvernement fixe chaque année, le plafond du tarif horaire que peuvent pratique les micro-crèches après avis du Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge.
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