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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 670 (Sort indéfini)
Sous-amendements associés : 854
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Christophe, Mme Perrine Goulet, M. Philippe Vigier, Mme Bergantz, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Zgainski, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 37 bis
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan du quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que des autres dispositifs mis en place par le Gouvernement relatifs à la santé et à la prévention des mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance.
« Ce rapport doit permettre d’évaluer l’application de cette obligation légale et préciser les champs pathologiques diagnostiqués afin d’éclairer la représentation nationale sur les besoins de ces enfants en matière de soins et de professionnels de santé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit la rédaction de l’article 37 bis tel adopté en 1ère lecture à l’Assemblée nationale.
Il vise à s’assurer de l’application du 4ème alinéa de l’article L223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles relatif à la mise en ouvre d’un bilan de santé pour les enfants pouvant être accueilli à l’aide sociale à l’enfance.
Cette mesure, adoptée à la LFSS 2020 devait entrer en vigueur au début de l’année 2021. Il apparait donc nécessaire d’en appréhender un premier retour d’expérience.
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