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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 656 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS534 )
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Janvier.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 35
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Les 1° bis et 2° du I entrent en vigueur »
les mots :
« Le 2° du I entre en vigueur ».
Exposé sommaire :
Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat prévoyant la remise, chaque année, d’un bilan de la mise en œuvre de l’aide à la vie partagée par les départements à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
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