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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480

Amendement N° 660 (Sort indéfini)

(2 amendements identiques : 305 533 )

Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Janvier, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot, M. Bazin.

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et de l’article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
« Ce rapport s’attache à identifier les professions du soin, du médico-social et du social qui n’ont pas bénéficié des mesures de revalorisation prises dans le cadre du « Ségur de la santé » et des accords dits « Laforcade ».
« Il présente des pistes pour améliorer la rémunération des personnels exclus et pour assurer plus largement l’attractivité de tous les métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social. »

Exposé sommaire :

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir cet article supprimé par le Sénat qui prévoyait la remise d’un rapport sur les oubliés du « Ségur de la Santé » et des accords « Laforcade ».

Il nous semble en effet essentiel de faire toute la lumière sur ces oubliés sur lesquels nous sommes saisis tous les jours.

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