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Rétablir l’alinéa 20 dans la rédaction suivante : « a) Les trois premiers alinéas du II sont supprimés ; » Exposé sommaire : Le Sénat a supprimé l’alinéa 20, qui vise à généraliser la possibilité au CEPS de fixer des remises de manière unilatérale, hors cadre conventionnel. Votre rapporteure est défavorable à cette suppression. Elle...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’augmenter la prestation de compensation du handicap, dans un contexte de forte inflation ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des déput...

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « peut enjoindre » le mot : « enjoint ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « peut prononcer » le mot : « prononce ». III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots : « peut en demander » les mots : « en demande ». ...

Rétablir le III bis de l’alinéa 31 dans la rédaction suivante : « III bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2023, un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les potentielles limites d’un dispositif de référencement périodique en vue d’en proposer une disposition dans un prochain p...

Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « a bis) Le dernier alinéa du 2° du II est ainsi modifié : « – après le mot : « défaut », sont insérés les mots : « de signature d’une convention dans un délai de douze mois à compter, soit de la date de publication de l’avis de la commission mentionnée à l’article L. 5123‑...

À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot : « articles », insérer la référence : « L. 5123‑2, ». Exposé sommaire : Pour faire l’objet d’un remboursement, un médicament doit notamment faire l’objet d’une demande d’inscription sur l’une des listes de remboursement des spécialités pharmaceutiques. Le présent amendement vise à corrige...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Les dispositions des 10°, 11° et 12° du I du présent article ne sont applicables qu’aux nouveaux produits ou prestations inscrits sur la liste mentionnée au L. 165‑1 du présent code à compter du 1^er janvier 2023. » Exposé sommaire : L’article 31 prévoit une refonte complète de l...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Ces conventions et décisions sont rendues publiques. » Exposé sommaire : Par cet amendement insipré par le groupe GDR-NUPES, nous proposons que les conventions conclues avec le CEPS soient rendues publiques. Les États membres de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), dont la France, se so...

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Lorsque la part de report à nouveau et de réserves rapportée aux dépenses de personnel de l’établissement dépasse un certain seuil fixé par décret, l’établissement doit verser une fraction de cette part à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Le taux de cette remise est fixé...

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « peut enjoindre » le mot : « enjoint ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « peut prononcer » le mot : « prononce ». III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots : « peut en outre être » le mot : « est ». IV – E...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes morales sanctionnées au titre du présent article ne peuvent plus prétendre au bénéfice de sommes versées au titre de l’article L. 314‑3‑1 du présent code. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons préciser que toute personne morale sanctionnée pour avoir indûment béné...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins de financement pour une revalorisation de l’ensemble des carrières et métiers des secteurs social et médico-social. Ce rapport émet des préconisations ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis plusieurs années maintenant, les Français ont des difficultés à trouver un médecin, ne serait-ce que pour une simple consultation. Malgré les mesures prises par les divers gouvernements successifs, notamment le dernier en date, ce phénomène s’amplifie plus que jamais. Ce ne sont plus seulement l...

L’article L. 1110-12 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé : « Soit exercent dans le cadre d’une équipe de soins coordonnée avec le patient, telle que définie par l’Accord Cadre Interprofessionnel prévu par l’article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Pour répondre rapidement aux besoin...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le III de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « « III bis. – Chaque année, le Gouvernement définit la liste des prestations et des actes dont la hiérarchisation et les tarifs doivent être révisés au cours de l’année...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : L’association des organisations représentant les MSP aux négociations conduites en vue de conclure ou modifier un ACI MSP, y compris en qualité d’observateur, traduit un manque de reconnaissance par les autorités des syndicats représentatifs, de leur assise territoriale, de leurs effectifs d’adhé...

Rétablir le III bis de l’alinéa 31 dans la rédaction suivante : « III bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2023, un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les potentielles limites d’un dispositif de référencement périodique en vue d’en proposer une disposition dans un prochain p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 37 ter introduit par le Sénat est la concrétisation de l’accord passé entre les Républicains et la majorité présidentielle sur la réforme des retraites. Cette réforme semble en effet être le dernier étage de la fusée d’un projet de société très clairement annoncé par la Première Ministre lor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 37 ter introduit par le Sénat est la concrétisation de l’accord passé entre les Républicains et la majorité présidentielle sur la réforme des retraites. Cette réforme semble en effet être le dernier étage de la fusée d’un projet de société très clairement annoncé par la Première Ministre lor...