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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 512 (Sort indéfini)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 32
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut enjoindre »
le mot :
« enjoint ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut prononcer »
le mot :
« prononce ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« peut en demander »
les mots :
« en demande ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, supprimer le mot :
« peut ».
V. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« demander »
le mot :
« demande ».
VI. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« peut également contrôler »
le mot :
« contrôle ».
Exposé sommaire :
Cet article renforce les pouvoirs de contrôle et de sanction ainsi que les obligations de transparence financière et de déontologie des établissements. Néanmoins, pour créer un véritable « choc de transparence », les sanctions doivent être automatiques. Tel est le sens de cet amendement.
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