Amendement N° 524 (Sort indéfini)

Les échelles tarifaires des activités et des actes n’ont pas fait l’objet de révision depuis la création des nomenclatures, en 2005, malgré la forte évolution des technologies médicales et des couts de prise en charge.

En conséquence, comme l’a montré la Cour des comptes dans plusieurs rapports, un certain nombre de tarifs ne sont plus adaptés au regard des coûts associés dans l’activité concernée. A titre d’exemple, la Cour a montré que les tarifs de la dialyse, qui ont certes évolué, sont trop élevés et ne répondent pas aux enjeux de santé publique. Au contraire, la prévention et le suivi, afin d’éviter ou retarder l’entrée dans la maladie et l’aggravation de l’état de santé, ainsi que la greffe rénale sont bien plus efficaces et pertinents mais sont très insuffisamment financés dans les échelles tarifaires des activités et des actes actuelles.

Un premier travail est actuellement mené au sein du Haut comité des nomenclatures, qu’il convient d’appuyer et d’élargir afin de revaloriser les activités sous-financées, accélérer l’intégration des actes innovants et mettre en place une véritable nomenclature de la prévention.

Cet amendement vise à donner la possibilité au Gouvernement de prioriser certains travaux du Haut conseil aux nomenclatures, notamment au regard des champs d’activité qui font état d’un écart substantiel entre le coût réel des pris en charge et les tarifs appliqués (imagerie, biologie etc.), et d’éclairer le Parlement sur ce sujet décisif.