Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 526 (Sort indéfini)
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Levavasseur, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 30
Rétablir le III bis de l’alinéa 31 dans la rédaction suivante :
« III bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les potentielles limites d’un dispositif de référencement périodique en vue d’en proposer une disposition dans un prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce rapport doit, notamment à la lumière des dispositifs existants à l’étranger et de leur bilan, mettre en avant l’impact qu’une telle mesure pourrait avoir sur les pénuries et ruptures de médicaments et sur les éventuels effets sur les prix attendus. Ce rapport se concentre également sur le levier qu’un tel dispositif pourrait représenter pour favoriser le retour de la production de médicaments sur le territoire national. »
Exposé sommaire :
La suppression du dispositif de référencement initialement prévu allait dans le bon sens. En effet, ce texte allait à l’encontre de toutes les recommandations qu’il peut être faites, que ce soit en matière de souveraineté et d’indépendance industrielle, de relocalisation sur le territoire national ou de compétitivité française.
L’objectif qui était de faire des économies sur le prix des médicaments aurait eu pour conséquence des effets pervers importants allant de la rupture des stocks à la délocalisation de nos laboratoires.
Ainsi, la demande de rapport, substituée au texte initial, aurait permis de mettre en avant, une fois de plus, les conclusions faites par l’inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) ayant déjà alerté sur les risques de la mise en place d’un tel dispositif de référencement.
De fait, la mise en place d’un tel dispositif, décrié de toute part, en excluant certaines spécialités de la prise en charge, aura des conséquences néfastes sur l’approvisionnement et accroîtra les risques de pénurie. De même, la mise en place d’un appel d’offres de médicament réduira à une quantité limitée le nombre de laboratoires qui seront sélectionnés pour un remboursement. Pour rester compétitifs face aux molécules étrangères, notamment chinoises, des laboratoires devront quitter le territoire national ou suspendre leur production, avec pour effets : des pertes importantes d’emplois sur tout le territoire, des modifications de traitement pour certains patients et une perte industrielle terrible pour la France.
De plus, l’amendement du Sénat n° 79 supprimant la demande de rapport avait pour motivation de permettre « loisiblement » au Gouvernement d’évaluer et d’inclure le dispositif de référencement, préalablement supprimé du fait de la contestation qu’il engendrait, dans un prochain texte, sans autre forme d’étude d’impact ni d’obligation vis-à-vis du Parlement. Ce qui n’est clairement pas envisageable.
Cet amendement vise donc à rétablir la demande de rapport.
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