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Supprimer les alinéas 21 à 26. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mise en œuvre du transfert du recouvrement des cotisations Agirc Arrco vers les URSSAF au 1^er janvier 2023 pour les entreprises soumises au versement en lieu unique. Tant les institutions de retraite complémentaire que les organisations syndicales e...

À l’alinéa 2, après le mot : « officine », insérer les mots : « , accompagnés d’une information écrite, concise et aisément compréhensible mentionnant obligatoirement la consultation prévue aux articles L. 162‑8‑1 et L. 162‑4‑5 du code de la sécurité sociale et sa prise en charge sans avance de frais, ». Exposé sommaire : Cet am...

Rétablir l’article 32 sexies dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. « Ce rapport détaille le nombre d’é...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Ces conventions et décisions sont rendues publiques. » Exposé sommaire : Amendement du groupe écologiste : Cet amendement vise à organiser plus de transparence sur le prix et les coûts des thérapies géniques en rendant les conventions et décisions publiques. Il vise par là à organiser une dép...

I. – À l’alinéa 61, après la référence : « L. 165‑1, », insérer les mots : « à l’exception de ceux figurant au chapitre 2 du titre II de la liste des produits et prestations ». II. – En conséquence, à l’alinéa 62, après la référence : « L. 165‑1 du présent code », insérer les mots : « à l’exception de ceux figurant au chapitre 2 du titre...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer les ajouts du Sénat à cet article 43 (qui limite l’indemnisation des arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation aux arrêts prescrits par le médecin traitant du patient ou lorsque le patient a consulté le m...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « santé », insérer les mots : « du directeur de l’agence régionale de santé territorialement compétente ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à conférer aux ARS le pouvoir de contrôler que les agences d’intérim médical et parame...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Afin de faciliter et de guider la prescription d’activités physiques et sportives, le médecin, comme le patient, peut s’appuyer sur une grille qualifiée pour orienter le choix le plus pertinent, adapté à l’âge et à l’état de santé. » Exposé sommaire : De nombreux de Français sont sédentaires et...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « minimale au cours des douze derniers mois » les mots : « qui ne peut être inférieure à une durée de six ans. » II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa 4 : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’applications du ...

Rétablir l’article 32 quater dans la rédaction suivante : « Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 32 de la présente loi et plus particulièrement de l’encadrement des activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgée...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les données personnelles des patients et les données de santé générées par l’activité de ces sociétés, sont hébergées dans un cloud souverain hébergé en France. Elles ne peuvent faire l’objet d’une commercialisation. » Exposé sommaire : Depuis 2017 et la mise en place de l’expérimentation de...

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 162‐5‐3 », insérer les mots : « ou par son remplaçant ou son collaborateur ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose que la suppression de l’indemnisation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une télé-consultation ne vise pas les consultations effectuées dans le cas où le médeci...

Supprimer l’alinéa 15, et les alinéas 38 à 59. Exposé sommaire : Alors que le secteur de la prestation de la santé à domicile, qui regroupe plus de 32 000 salariés et près de 3000 entreprises (dont 83 % de TPE), est confronté à une inflation sans précédent qui menace l’équilibre même de nombreuses de ses structures et l’accompagnement des pat...

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « vie », insérer les mots : « y compris les risques physiques et psychiques liés au travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place des consultations de prévention et des rendez-vous d’information dédiés aux risques psychosociaux (RPS) et aux troubles musculosquelettique...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition qui prévoie que le renouvellement d’un arrêt de travail prescrit à l’occasion d’une téléconsultation ne peut donner lieu au versement d’indemnités journalières que s’il est prescrit à l’occasion d’une consultation permettant un examen clinique. Cet amendem...