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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS30 (Adopté)
(1 amendement identique : AS411 )
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 19
À l’alinéa 2, après le mot :
« officine »,
insérer les mots :
« , accompagnés d’une information écrite, concise et aisément compréhensible mentionnant obligatoirement la consultation prévue aux articles L. 162‑8‑1 et L. 162‑4‑5 du code de la sécurité sociale et sa prise en charge sans avance de frais, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à accompagner la délivrance de la contraception d’urgence d’une information claire et concise sur les différents moyens sûrs de contraception et sur les consultations d’information et de suivi de contraception prises en charge sans avance de frais, telles qu’elles ont été prévues dans le PLFSS pour 2022.
Les contraceptions d’urgence ne sont pas neutres en termes d’impacts sur le santé et ne doivent pas être considérées comme un moyen de contraception normal.
Une information peut dès lors être faite au moment de la prescription de la contraception d’urgence.
Cette avancée, obtenue à l’Assemblée nationale en première lecture a été supprimée par le Sénat et doit donc être rétablie.
Tel est l’objet du présent amendement.
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