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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS446 (Rejeté)
Publié le 16 novembre 2022 par : Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 30
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ces conventions et décisions sont rendues publiques. »
Exposé sommaire :
Amendement du groupe écologiste :
Cet amendement vise à organiser plus de transparence sur le prix et les coûts des thérapies géniques en rendant les conventions et décisions publiques. Il vise par là à organiser une dépense et une gestion publique éclairée, transparente et démocratique. Il tire ainsi les conséquences de l’exposé des motifs pour le présent article qui précise « Il s’agit notamment d’encadrer la décorrélation des prix faciaux et des prix nets des remises pour que cette possibilité ne donne pas lieu à une croissance non maîtrisée des prix… ». De surcroît, cet amendement inscrit la France dans une démarche cohérente par rapport à ces engagements internationaux, notamment la résolution votée en 2019 à l’Assemblée mondiale
de la santé visant à organiser une plus grande transparence sur le prix des médicaments et le marché pharmaceutique.
Cet amendement, résulte d’une proposition de Médecins du Monde, AIDES, Action Santé Mondiale et des Universités alliées pour les médicaments essentiels.
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