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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS76 (Rejeté)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 25
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« du directeur de l’agence régionale de santé territorialement compétente ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à conférer aux ARS le pouvoir de contrôler que les agences d’intérim médical et paramédical mettent à disposition des intérimaires médicaux et paramédicaux qui ont effectivement exercé précédemment pendant une durée minimale en établissement.
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