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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS408 (Rejeté)
Publié le 16 novembre 2022 par : Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 43
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 162‐5‐3 »,
insérer les mots :
« ou par son remplaçant ou son collaborateur ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli propose que la suppression de l’indemnisation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une télé-consultation ne vise pas les consultations effectuées dans le cas où le médecin traitant est absent et où ses consultations sont assurées par un médecin remplaçant ou un médecin collaborateur.
En effet, cet article ayant pour but de limiter les fraudes liées aux arrêts de travail délivrés en télé-consultation n’a pas de sens dans ce cas présent. Le fait que le médecin traitant soit absent est indépendant de la volonté du patient ; il ne peut en résulter une quelconque volonté de fraude de la part de l’assuré. De plus il appartient au médecin traitant absent de son remplaçant ait bien accès à l’historique des consultations réalisées par le médecin traitant et soit en mesure d’apprécier la nécessité de délivrer un arrêt de travail.
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