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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS52 (Adopté)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
ARTICLES 32 QUATER À 32 SEXIES
Rétablir l’article 32 quater dans la rédaction suivante :
« Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 32 de la présente loi et plus particulièrement de l’encadrement des activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en vue de mieux protéger les petits épargnants ».
Exposé sommaire :
Le Sénat a injustement supprimé la demande de rapport adoptée par notre assemblée concernant la mise en œuvre des dispositions de l’article 32 de la présente loi et l’encadrement des activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en vue de mieux protéger les petits épargnants.
Il convient donc de rétablir cet article issu de l’amendement de M. Hetzel.
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