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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS251 (Tombe)
Publié le 16 novembre 2022 par : Mme Taillé-Polian, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 17
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« y compris les risques physiques et psychiques liés au travail ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place des consultations de prévention et des rendez-vous d’information dédiés aux risques psychosociaux (RPS) et aux troubles musculosquelettiques (TMS), aux différents âges de la vie.
Comme le montre l’enquête de 2020 commandée par l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, les femmes, les travailleurs et travailleuses migrant·es et les personnes LGBTI sont susceptibles d’occuper des emplois et de travailler dans des secteurs caractérisés par une exposition accrue aux risques pour la santé et aux risques de TMS, y compris les risques psychosociaux et organisationnels, le plus souvent dans un contexte de mauvaises conditions de travail.
Reconnues comme maladies professionnelles depuis 2003, les TMS connaissent une prévalence chez les femmes dans 58 % des cas, souvent liés à des tâches particulières dans les secteurs et les métiers spécifiques où elles sont sur-représentées. C’est le cas du syndrome du canal carpien, TMS, plus fréquent chez les femmes que chez les hommes. De plus, les équipements de protection individuelle et les postes de travail sont souvent conçus majoritairement pour les hommes, ne tenant pas compte des caractéristiques physiques des corps des femmes, préjudiciables à leur santé.
Ainsi par cet amendement l’objectif est de contribuer à la mise en place d’une politique de prévention tout au long de la vie sur les RPS et TMS.
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