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17/11/2022 — Amendement N° 24 au texte N° 447 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme Besse

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Premièrement, en France, donner une valeur constitutionnelle à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), au regard de l’actualité politique des Etats-Unis, ne peut être un argument pertinent. Rappelons que l’on ne peut pas faire de parallèle entre la Constitution américaine et la Constitution fran...

17/11/2022 — Amendement N° 25 au texte N° 447 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)
M. Marleix, Mme Duby-Muller, M. Viry, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M....

Le premier alinéa du préambule de la Constitution est complété par les mots : « ainsi qu’aux principes fondamentaux de la loi du n° 75‑17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse ». Exposé sommaire : Les députés du Groupe LR, attachés à la loi Veil du 17 janvier 1975, proposent de constitutionnaliser ses princi...

21/11/2022 — Amendement N° 26 au texte N° 447 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme Rixain, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Berta, Mme Brugnera, Mme Caroit, Mme Delpech, Mme Dupont, M. Fait, M. F...

Rédiger ainsi cet article : « L’article premier de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La loi garantit le droit à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse ainsi que l’accès libre et effectif à ce droit. » » Exposé sommaire : Lors des auditions préparatoires à l’examen de cette proposition de loi...

21/11/2022 — Amendement N° 27 au texte N° 447 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme Rixain, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Berta, Mme Brugnera, Mme Caroit, Mme Delpech, Mme Dupont, M. Fait, M. F...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2. – La loi garantit le droit à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse ainsi que l’accès libre et effectif à ce droit. » Exposé sommaire : La Constitution n’étant pas le code de la sécurité sociale, il convient de privilégier la formule la plus brève et conceptuelle possible. ...

22/11/2022 — Amendement N° 29 au texte N° 447 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Des...

Après l’article 74‑1 de la Constitution, il est inséré un article 74‑2 ainsi rédigé : « Art. 74‑2. – La collectivité de Corse régie par le présent article a un statut qui tient compte de ses spécificités au sein de la République. « Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l’Assemblée de Corse, qui fixe les comp...

22/11/2022 — Amendement N° 30 au texte N° 447 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Des...

Au septième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, le mot : « influence » est remplacé par le mot : « emprise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise rappeler que l’influence parfois dangereuse de l’humanité s’assimile souvent à une forme véritable de...

22/11/2022 — Amendement N° 31 au texte N° 447 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Des...

Le quinzième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les tribunaux de la République disposent d’une compétence universelle afin de réprimer, dans les conditions définies par la loi, les écocides imputables à un...

22/11/2022 — Amendement N° 32 au texte N° 447 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Des...

Le quinzième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également réprimés, dans les conditions définies par la loi, les écocides imputables à un facteur anthropique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

23/11/2022 — Amendement N° 34 au texte N° 447 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Raphaël Gérard, Mme Brugnera, M. Mendes, Mme Rilhac, M. Adam

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Nulle femme ne peut être privée du droit », les mots : « La loi garantit l’accès libre et effectif ». Exposé sommaire : Le présent amendement poursuit un double objectif. D’une part, il s’agit de répondre aux préoccupations exprimées par les associations de défense des droits des femmes sur les limites...

23/11/2022 — Amendement N° 35 au texte N° 447 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 17 janvier 1975 sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG) énonce, dans son article 1er, que « la loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu’en cas de nécessité et selon les conditions définies par la pré...

24/11/2022 — Amendement N° 36 au texte N° 447 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Breton

Compléter l’alinéa 2 par la phase suivante : « Il importe de ne pas rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ». Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel s’est pron...

24/11/2022 — Amendement N° 37 au texte N° 447 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Breton

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il importe de respecter un équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître ». Exposé sommaire : La loi doit garantir un équilibre en respectant la liberté de la femme mais aussi la protection de la vie à naître.

24/11/2022 — Amendement N° 38 au texte N° 447 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Breton

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de la liberté de la femme à disposer de son corps et de la protection de la vie à naître ». Exposé sommaire : La loi doit garantir un équilibre en respectant la liberté de la femme à disposer de son corps mais aussi la protection de la vie à naître.

24/11/2022 — Amendement N° 39 au texte N° 447 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Breton

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de la liberté de consentement de la femme ». Exposé sommaire : Certaines femmes peuvent être en situation de détresse à l'annonce d'une grossesse non désirée et subir des pressions extérieures pour recourir à une interruption volontaire de grossesse. Il convient de protéger la femme afin ...

24/11/2022 — Amendement N° 40 au texte N° 447 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Breton

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2. – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. » Exposé sommaire : La formulation de cette proposition de lois place l’IVG au-dessus des autres droits fondamentaux, en en faisant un droit absolu, auquel « nul ne peut porter atteinte » ou dont « nul n...

24/11/2022 — Amendement N° 41 au texte N° 447 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Breton

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi garantit les moyens mis à la disposition de la femme pour l’aider, si elle le souhaite, à poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Il est utile de garantir une pluralité des sources d'information pour aider la femme dans son choix.

24/11/2022 — Amendement N° 42 au texte N° 447 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Breton

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi garantit à toute femme les moyens de bénéficier si elle le souhaite des aides et possibilités offertes en alternative à l’avortement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un principe d’égalité d’information. En effet, si l’information sur le droit à l’IVG et sur ses modal...

24/11/2022 — Amendement N° 43 au texte N° 447 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Breton

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi garantit à toute femme la remise d’un dossier guide contenant l’énumération des droits, aides et avantages ainsi que des possibilités offertes par l’adoption d’un enfant à naître. » Exposé sommaire : La présentation dans le dossier-guide des aides et droits aux femmes enceintes et des po...

24/11/2022 — Amendement N° 44 au texte N° 447 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Breton

À l’alinéa 2, après le mot : « privée », insérer les mots : « , dans le délai légal de douze semaines, ». Exposé sommaire : Une loi adoptée sous la précédente législature a allongé le délai d’accès à l’interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines. En 1974, lors de l’examen de ce projet de loi au Parlement, Simone Veil...

24/11/2022 — Amendement N° 45 au texte N° 447 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Breton

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’interruption volontaire d’une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin. » Exposé sommaire : Dans son discours de 1974, Simone Veil affirmait : "l'interruption de grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin." Aussi, pour des raisons de sécurité, il convient de rétablir le p...