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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 447
Amendement N° 42 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 67 )
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Breton.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi garantit à toute femme les moyens de bénéficier si elle le souhaite des aides et possibilités offertes en alternative à l’avortement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire un principe d’égalité d’information.
En effet, si l’information sur le droit à l’IVG et sur ses modalités est très accessible, celle sur les choix alternatifs, les aides aux femmes enceintes ou aux jeunes mères en détresse ne l’est que trop peu.
Cet amendement vise donc à rétablir dans cette proposition de loi constitutionnelle un droit égal dans l’accès à l’information entre les modalités possibles pour avorter son enfant, et celles pour le garder.
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