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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 447
Amendement N° 37 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 62 )
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Breton.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il importe de respecter un équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître ».
Exposé sommaire :
La loi doit garantir un équilibre en respectant la liberté de la femme mais aussi la protection de la vie à naître.
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