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I. – L’article L. 311‑10 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les procédures de mise en concurrence concernant les projets de production d’énergies renouvelables en mer, lorsque la zone potentielle d’implantation des projets est située à moins de quarante kilomètres des côtes, l’autorité administrative peut prév...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article que cet amendement veut supprimer a pour but d'établir une exception aux interdictions de construction en zones inondables pour permettre l’installation d’infrastructures solaires. Etablir une telle exception, c'est assumer le risque d'une aggravation de l'inondation par la modification des ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le projet de loi poursuit l’objectif d’accroître fortement le déploiement des projets d’énergies renouvelables, notamment en rationalisant les procédures administratives. Toutefois, l’article 1^er CA prévoit que les projets éoliens soient soumis à l’avis conforme de l’architecte des bâtiments ...

Compléter l’alinéa 13 par le phrase suivante : « Ces dispositions concernent à la fois les projets d’installation validés après la promulgation de la présente loi ainsi que les projets encore en cours d’instruction avant sa promulgation. » Exposé sommaire : Afin que les listes soient totalement exhaustives et les zones respectées afin de s'a...

Compléter l’alinéa 4 par les mots suivants : « si l’installation est de nature à aggraver un risque ou présente une difficulté technique insurmontable. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux exploiter le potentiel des parcs de stationnement extérieurs pour le développement des énergies renouvelables alors qu'ils constituent un gisem...

À l’alinéa 16, après les mots : « L’amélioration », insérer le mot : « significative ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer les mesures dérogatoires prévues à l'article 1er afin d'assurer que celles-ci bénéficient à des projets vertueux d'un point de vue écologique. En ce qui concerne les p...

Supprimer les alinéas 1 à 7. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit une hiérarchie de priorité entre les obligations de végétalisation et d’installation de dispositifs d’énergie renouvelables en toiture des bâtiments, créées lors de l’examen de la loi Climat. Cette modification de la loi intervient alors même que les décrets d’application de...

I. – À l’alinéa 4, insérer après les mots : « des zones maritimes et terrestres », le mot : « précises ». II. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La cartographie identifie également les zones propices au développement de l’éolien en mer à horizon 2050, qui pourront être précisées et revues lors de la révision de la cartographi...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport traitant de la perturbation des habitats des espèces d’oiseaux et de chiroptères, ainsi que de l’évolution de la mortalité pour ces deux espèces aux abords des installations terrestres de production d’électricité utilisant ...

À l’alinéa 2, après le mot : « solaire, », insérer les mots : « de leur fabrication au sein de l’Union Européenne, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à favoriser, dans les choix de la commande publique, les fabricants de panneaux solaires de l'Union Européenne, et particulièrement français, qui doivent faire face à une concurr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 1 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement s’oppose à toute dérogation au droit du travail pour les non gens de mer. S’il existe déjà des dérogations afin de tenir compte des spécificités du travail en mer, l’article 15 du projet de loi vise à étendre les dérogations pour les non gens de mer également aux périodes de travai...

Rédiger ainsi l’article 12 : « I. – La section 1 du chapitre IX du titre I^er du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 219‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est soumis à évaluation environnementale au titre de la section 2 du chapitre II du titre II du livre ...

À l’alinéa 12, rétablir le II dans la rédaction suivante : « II. – L’article L. 342‑7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après la publication de la cartographie des zones propices aux installations de production d’électricité en mer utilisant l’énergie mécanique du vent identifiées dans le document stratégique de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

La première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑3 du code de l’énergie est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les objectifs quantitatifs du volet mentionné au 3° du même article L. 141‑2 sont des objectifs minimaux susceptibles d’être dépassés, notamment lorsque les objectifs fixés pour la période précédente n’ont pa...

À l’alinéa 14, susbtituer les deux occurrences des mots : « régionales mentionnées au 4° » par les mots : « mentionnées au 2° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à entrer en cohérence avec les amendements précédents et à donner le pouvoir unique aux maires de définir les zones d’implantation d’infrastructures de productions d’énergies...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « sur la part déjà prise par le territoire dans le déploiement des énergies renouvelables, et en tenant compte » les mots : « en tenant compte de la contribution déjà réalisée par le territoire en faveur du déploiement des énergies renouvelables et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article L. 315‑3 du code de l’énergie est ainsi complété :« Dans les zones non interconnectées, les options ne peuvent donner lieu à des barèmes de prix supérieurs à ceux applicables aux consommateurs autres que ceux visés au premier alinéa. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans les ZNI, à accorder des tarifs préférentiels aux cons...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article ne s’applique à compter de la promulgation de la présente loi que pour une durée maximale de douze mois, reconductible deux fois. » Exposé sommaire : Cet article accorde des dérogations considérables dans le cadre de l’implantation d’installation de panneaux photovoltaïques. S...