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Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Ces zones sont définies en respectant l’indicateur de saturation départementale que détermine l’autorité compétente de l’État. L’indicateur de saturation présente au sein de chaque département les zones considérées comme saturées en matière d’implantation d’installations de production d’énergie...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « participent aux chaînes de valeur » les mots : « sont strictement nécessaires au déploiement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le périmètre d’application de l'article 1 afin qu’il ne concerne que des projets réellement favorables à la transition écologique Les installations mentionné...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre VI du titre III du livre III du code de l’énergie est supprimé. » Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer le chapitre VI du code de l’énergie relatif à « L’accès régulé à l’électricité nucléaire historique ». L’ARENH est responsable de la montée des prix de l’électricité. L’ARENH oblige à une...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à faisabilité de l’exploitation en énergie osmotique en outre-mer, notamment à La Réunion. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons encourager la recherche et le développement des énergies renouvelables...

À compter du 1^er janvier 2024, la solarisation partielle ou totale d’une façade verticale ou d’un élément d’une façade verticale est un élément obligatoire pour participer à la démarche « EcoQuartier » mentionnée à l’article 7 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environne...

L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « Elle est fixée à dix fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises, sans pouvoir être inférieure à 500 mètres. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer une distance d’éloignement proportionnelle à la hauteur des éoli...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 4221‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Concurremment avec l’État, les départements, les communes et leurs groupements, il a également compétence pour favoriser le développement de l’exploitation des énergies renouvelables. » Exposé sommaire : A...

À la fin de l’alinéa 2, après les mots : « les porteurs », insérer les mots : « , les véhicules M2 et M3 définis à l’article R. 311‑1 du code de la route. ». Exposé sommaire : Afin de sécuriser juridiquement la dérogation introduite au Sénat et englobant l’ensemble des véhicules lourds de plus de 7,5 tonnes, il apparaît utile de préciser p...

I. – À l’alinéa 4, insérer après les mots : « des zones maritimes et terrestres », le mot : « précises ». II. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La cartographie identifie également les zones propices au développement de l’éolien en mer à horizon 2050, qui pourront être précisées et revues lors de la révision de la cartographi...

À l’alinéa 13, après le mot : « modalités » rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « définies par décret ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 1er A laisse aux collectivités territoriales et à leurs groupements le soin de déterminer librement les modalités de concertation préalable du public pour l'établissement des listes...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « propices » le mot : « prioritaires ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 16 et 18. Exposé sommaire : Amendement d’appel en cohérence avec une fusion des articles 1^erA et 3. D’une part, l’article 1^er A porte sur la définition de zones pro...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « quatre-vingts » les mots : « cent soixante ». Exposé sommaire : Cet amendement propose un seuil d’assujettissement à 160 places pour véhicules légers pour rendre la mesure opérante. En effet, la mesure s’appliquerait ainsi aux parkings sur au moins la moitié de la surface des emplacements soit à partir...

L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « Elle est fixée à quatre fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises, sans pouvoir être inférieure à 500 mètres. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer une distance d’éloignement proportionnelle à la hauteur des é...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Ces zones présentent un caractère exclusif à toute installation. « En dehors de ces zones et trois ans après la promulgation de la présente loi, un moratoire d’interdiction d’une durée de cinq ans s’applique à toute implantation d’installations de production d’énergies renouvelables e...

Les deuxième et avant-dernière phrases du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement sont ainsi rédigées : « La distance entre ces installations et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur, est appréciée au regard ...

Supprimer les alinéas 14 à 16. Exposé sommaire : Dans leur rédaction actuelle, les dispositions de ces alinéas sont de nature à entraver le droit de recours en faisant peser sur les requérants la menace d'une action en recours abusif et de réparations au bénéfice du porteur de projet. Hostiles à ces formes d'intimidation, les auteurs de l'ame...

Après l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine est inséré un article L. 632‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 632‑2-2. – Par exception au I de l’article L. 632‑2 et à l’article L. 632‑2‑1, l’autorisation prévue à l’article L. 632‑1 n’est pas soumise à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France lorsqu’elle porte sur des installations ut...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le chapitre I^er du titre I^er du livre V du code de l’énergie est complété par un article L. 511‑15 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑15. – L’hydroélectricité, en raison de ses caractéristiques intrinsèques et de sa contribution aux objectifs de la ...

Supprimer l'alinéa 15 Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à ce que l'alinéa 15 soit supprimé car il constitue un flou juridique. En effet, l'alinéa 14 prévoit des sanctions en cas de non-respect des obligations concernant les l'installation d'ombrières. L'alinéa 15 introduit une incertitude quant à l'application de cette san...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au début du 5° de l’article L. 111‑7 du code de l’urbanisme, sont insérés les mots : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, ». Exposé sommaire : L’article 7 du projet de loi a pour objectif de faciliter l’implantation de panneaux photovoltaïques en éten...