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Après l’article 5 bis, insérer un article ainsi rédigé : « Dans les zones non interconnectées, le porteur de projet d’installation d’énergie renouvelable peut bénéficier d’une clause d’indexation à partir de la date du dépôt de dossier destinée à compenser la hausse des dépenses d’équipement et d’investissement, ainsi que de la vente de...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « quatre-vingts » le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux exploiter le potentiel des parcs de stationnement extérieurs alors qu’ils constituent un gisement particulièrement intéressant puisque ce sont d...

Supprimer les alinéas 7 à 10. Exposé sommaire : Quelle est l’utilité de changer les termes « enquêtes publiques » par « consultation du public » ? Les enquêtes publiques restent sémantiquement identifiées. La notion de consultation du public est trop vague.

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « participent aux chaînes de valeur » les mots : « sont strictement nécessaires au déploiement » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer les mesures dérogatoires prévues à l'article 1er afin d'assurer que celles-ci bénéficient à des projets vertueux d'un poin...

À la première phrase du II de l’article 61 de la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, les mots : « résultant des titres II, IV et V » sont remplacés par les mots : « résultant du livre I, des titres II et IV ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’étendre le champ du bac à sable réglementaire de ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sont interdites sur les terres agricoles. » Exposé sommaire : Afin de prémunir les aérogénérateurs industriels contre les risques dus aux vents violents pouvant mettre à mal la stabilité des édi...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Pour l’application du I, l’installation d’un procédé de production d’énergies renouvelables sera précédée de la pose d’un revêtement réflectif en toiture. La liste des dispositifs autorisés pour cette opération est déterminée par décret. » II. – La perte de recettes pour l’Ét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition permet à l’autorité administrative compétente de déterminer les conditions dans lesquelles les boues d’épuration urbaines ou industrielles peuvent être méthanisées conjointement avec d’autres biodéchets. En l’absence de mesures d’impact et de retours d’expériences concrets, le texte v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1^er CB subordonne l’implantation des éoliennes situées à moins de 1500 mètres des habitations à un contrôle effectif des nuisances sonores au regard des objectifs du code de la santé publique. Les nuisances sonores sont déjà soumises à la réglementation ICPE et l’arrêté du 26 août ...

Au III de l’article 1519 HB du code général des impôts, le montant : « 20,42 € » est remplacé par le montant : « 22,42 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroitre le montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux versé par la centrale de géothermie à la commune de Bouillante. Il porte cette imposition de 20 € pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Raison impérative d'intérêt public majeur créée par cette disposition est une atteinte majeure aux Directives Oiseaux et Habitant de l'Union Européenne. C'est une mesure de nature pérenne qui ne réduira pas les délais d'instruction des dossiers, puisque l'autorisation environnementale devrait intég...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent alinéa vise à exonérer les dispositifs favorisant la production d’énergie renouvelable des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant au risque de dégrader le cadre de vie des riverains de ces installatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit au Sénat, l’article 11 ter impose une obligation d’installer des procédés de production d’énergies renouvelables sur toutes les toitures de tous les bâtiments publics et commerciaux existants dont la surface utile est supérieure à 250 mètres carrés. Cela concernera, par exemple, les établisse...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « lorsqu’elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas situées dans une zone agricole au sens du plan local d’urbanisme, dans une zone non constructible des cartes communales ou dans les parties non urbanisées des communes ne disposant pas de document d’urbanisme. » Exposé sommaire : L'objet de l...

L’article L. 214‑17 du code de l’environnement est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les listes mentionnées au I du présent article sont actualisées tous les deux ans à partir de la nouvelle année suivant la promulgation de la présente loi. Les listes et les choix retenus par l’administration sont justifiés scientifiquement. Tout cours...

À l’alinéa 1, substituer aux mois : « quarante-huit mois » les mots : « douze mois, reconductibles deux fois après avoir fait l’objet d’un vote à l’Assemblée nationale à chaque fois ». Exposé sommaire : Ces dérogations de quarante-huit mois doivent faire l’objet d’un contrôle par le Parlement pour les évaluer et savoir s’il est nécessaire ...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. A. – L’article L. 211‑2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La conception, la construction et l’exploitation des installations de production d’énergies renouvelables sont réputées être par principe d’intérêt public majeur, notamment au titre de la législat...

Après le premier alinéa du I de l’article L. 174‑1 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf impossibilité technique démontrée, tous les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public sont progressivement équipés de panneaux solaires photovoltaïques...

À la section 6 du chapitre II du titre II du livre IV du code des transports, après l’article L. 5422‑26 il est inséré un article L. 5422‑27 ainsi rédigé : « L. 5422‑27. – Un navire battant pavillon français, et dont l’indice de rendement énergétique mesuré par l’indice de rendement énergétique des navires existants, tel que défini dans...

Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 334‑5 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette délégation est obligatoire pour les projets d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. » Exposé sommaire : Lorsqu’une activité est susceptible d’altérer de façon ...