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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CD199 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Molac, M. Saint-Huile, M. Taupiac.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 5 bis
Après l’article 5 bis, insérer un article ainsi rédigé :
« Dans les zones non interconnectées, le porteur de projet d’installation d’énergie renouvelable peut bénéficier d’une clause d’indexation à partir de la date du dépôt de dossier destinée à compenser la hausse des dépenses d’équipement et d’investissement, ainsi que de la vente de l’électricité à un tarif d’achat équivalent soit au prix de marché soit au coût de production local au cours des dix-huit précédant la prise d’effet du contrat. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux porteurs de projets d’installation d’énergies renouvelables des territoires ultramarins et de la Corse de faire face à la hausse des prix des produits liées aux coûts d’approche dans les zones éloignées de la métropole continentale.
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