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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CD549 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, M. Juvin, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Descoeur.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 12
Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 334‑5 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette délégation est obligatoire pour les projets d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. »
Exposé sommaire :
Lorsqu’une activité est susceptible d’altérer de façon notable le milieu marin à l’intérieur du périmètre d’un parc naturel marin, l’autorisation à laquelle elle est soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme de l’Office français de la biodiversité. Celui-ci peut également déléguer cet avis conforme au conseil de gestion du parc naturel marin.
Le présent amendement vise à rendre obligatoire cette délégation de l’avis conforme au conseil de gestion du parc naturel marin en cas d’installation d’éoliennes en mer.
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