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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CD583 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 14
À la section 6 du chapitre II du titre II du livre IV du code des transports, après l’article L. 5422‑26 il est inséré un article L. 5422‑27 ainsi rédigé :
« L. 5422‑27. – Un navire battant pavillon français, et dont l’indice de rendement énergétique mesuré par l’indice de rendement énergétique des navires existants, tel que défini dans l’annexe VI révisée de la convention internationale pour la prévention de la pollution marine par les navires, a été noté D ou E pour cinq années consécutives, n’est plus autorisé à naviguer et à être opéré. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons rendre contraignant la mise en conformité A, B ou C de l’indice EEXI pour les navires battant pavillon Français. En effet, l’annexe VI révisée de la convention de MARPOL prévoit l’obligation de présenter un plan de mise en conformité si le navire est noté D ou E trois années consécutives, mais sans contrainte sur les délais de mise en conformité.
Pourtant le transport maritime est un des principaux postes d’émissions de pollution, et pour lesquels des énergies renouvelables se développent déjà. Afin d’inciter et d’accélérer le développement des énergies renouvelables dans ce milieu, il convient ainsi de fournir un cadre juridique qui ne permette pas aux navires pollueurs de se dispenser des rénovations nécessaires.
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