Recherche d'amendements

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « implantation », le mot : « installation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « II. – L’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme peut, par décision motivée, prévoir que tout ou partie de l’obligation prévue au I ne s’applique pas : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article L. 621‑32 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la référence : « I » ; 2° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. – L’autorisation mentionnée au I fait l’objet d’un avis simple de l’architecte des bâtiments de France lorsqu’elle concerne les installations de production de chal...

À l’alinéa 14, substituer au mot : « identifie » le mot : « définit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 16, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « de leurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « du ministère de la défense ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer au mot : « intégrer » les mots : « peuvent intégrer ». Exposé sommaire : L’écriture actuelle entraine une revue généralisée de tous les PPRi existants (soit plus de 11 000 communes concernées), alors que les évolutions ne seront à apporter que là où il y aurait des tensions et des projets bloqués. Il convient donc ...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « identifiées », le mot : « déterminées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « y adhérant » le mot : « adhérentes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « de l’autorisation ou du contrat », les mots : « d’autorisations ou de contrats ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer l’alinéa 10. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement reflète l’attachement à la mise en œuvre d’un référent départemental unique pour faciliter le parcours des producteurs d’énergie renouvelables. Il convient toutefois de ne pas trop cadrer de façon rigide dans la loi la mise en place de c...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Les alinéas 2 et 3 de l’article 11 decies proposent de fixer parmi les objectifs de la politique énergétique de la France, le développement de l’agrivoltaïsme. D’autres objectifs de cette même politique ne sont pas cités dans le code de l’énergie, le solaire n’étant par exemple pas mentionné. Le...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « 1° Aux première et seconde phrases du 3° du I...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de précision légistique.

À l’alinéa 10, après le mot : « régularisation », insérer les mots : « mentionnée au 2° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, supprimer les deux occurrences des mots : « , le cas échéant publics, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À l’alinéa 36, insérer après la première occurrence du mot : « producteur », les mots : « de gaz concluant un contrat de vente directe de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas‑carbone, au sens des articles L. 445‑1 ou L. 447‑1 ». II. Au même alinéa, substituer aux mots : « le contrat mentionné au premier alinéa du présent article », ...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « date de publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 33 par les mots : « et les mots : « décomptés dans des conditions précisées par décret » sont remplacés par les mots : « pris en compte dans des conditions précisées par décret afin que les actionnaires ne bénéficient pas de volumes supérieurs à leur consommation ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’a...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L’article L. 181‑3 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. L’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent lorsque le conseil municipal de la commun...

À l’alinéa 15, substituer au mot : « annuellement » par le mot : « tous les deux ans ». Exposé sommaire : Ce sous amendement méconnait la réalité de l'action politique. Il ne semble pas souhaitable de revoir toutes les zones prioritaires tous les ans. Ce sous amendement fixe un délai à 2 ans pour laisser également le temps aux collectivit...