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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1111 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 203, insérer les deux alinéas suivants :
« Un rapport détaillé est remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er septembre 2023 sur les suites données en matière de sanction aux cas de violences et brimades injustifiées commis par les forces de l’ordre sur l’ensemble du territoire national, notamment concernant les personnes âgées de moins de 30 ans.
« Ce rapport indique des mesures concrètes pour améliorer la juste attitude des autorités face à ces écarts de conduite et susceptibles d’éviter la reproduction d’événements de cette nature. »
Exposé sommaire :
L’arrestation humiliante et filmée de 151 jeunes de Mantes-la-Jolie le 6 décembre 2018 est un échec de nos forces de maintien de l’ordre et n’a entraîné aucune remise en cause de la doctrine en la matière. Les conditions de l’arrestation tout comme le tournage d’une vidéo diffusée sur les réseaux sociaux sont d’une grande gravité. Les événements de cette nature créent un fossé important entre la population française, et notamment sa jeunesse, et nos forces de l’ordre. La réaction insuffisante de l’IGPN, sur cette affaire en particulier comme de façon générale, doit nous inciter à l’action. Cet amendement demande donc au Gouvernement de produire un rapport sur les sanctions en cas de violences policières et de proposer des solutions concrètes afin de les prévenir.
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