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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 279 (Rejeté)
Publié le 8 novembre 2022 par : Mme Thomin, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 192, substituer au nombre :
« 11 »
le nombre :
« 15 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à relever l'âge requis pour participer au "parcours d'engagement citoyen" de la gendarmerie nationale.
L'âge de 11 ans fixé dans le texte n'apparait pas adapté pour ce type d'engagement.
Celui de 15 ans semble plus raisonnable à cet égard.
Tel est le sens de cet amendement.
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