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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des pistes de réforme du modèle de rémunération des infirmiers en pratique avancée pour garantir l’attractivité du métier. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de repenser les modes de rémunératio...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, les infirmiers exerçant en pratique avancée peuvent pratiquer leur art sans prescription médicale. » les mots et la phrase suivante : « L. 6323‑1 et L. 6323‑3, les infirmiers exerçant en pratique avancée peuvent pratiquer leur art sans prescription médicale. Les modali...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les évolutions des modalités de rémunérations liées à l’élargissement du périmètre de compétence pour ce corps de métier sont fixées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander une clarification concernant la rémunération qui sera adossée à cette nouvelle pr...

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 1434‑12, ». Exposé sommaire : L’exercice coordonné repose sur une connaissance personnelle des professionnels de santé entre eux et sur la fiabilité des échanges d’informations sur les patients qui en découle. Si l’expérience montre que les équipes de soins primaires (article...

Au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « médicale », sont insérés les mots : « ainsi que pour le prélèvement cervico-vaginal réalisé dans le cadre du dépistage du col de l’utérus ». Exposé sommaire : Le rapport de la Haute Autorité de Santé de juillet 2019 sur l’évaluation ...

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Le premier alinéa du II du même article L. 4301‑1 est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude ...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A (nouveau). – La seconde phrase du 3° de l’article L. 4341‑4 du code de la santé publique est supprimée. » Exposé sommaire : Notre pays manque d’orthophonistes. Aussi, l’objectif de cet amendement vise à faciliter l’installation d’orthophonistes, ayant obtenus leurs diplômes à l’étrang...

Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « La coordination est formalisée par un protocole de collaboration, définissant leurs modalités de coopération. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de formaliser la coordination entre IPA et médecin généraliste par un protocole de collaboration définissant leurs moda...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les médecins à facturer un patient qui ne s’est pas présenté à son rendez-vous médical, par exception à l’article R. 4127‑53 du code de la santé publique. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I. Les ministres cha...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « et sont habilités à prescrire des actes de prévention dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé aux personnes atteintes d’une affection de longue durée lorsqu’elles se situent sur un territoire présentant des difficultés majeures d’accès aux soins telles que dé...

Le ministère chargé de la santé présente un rapport, après vingt-quatre mois révolus d’entrée en vigueur de l’article 3, destiné à évaluer la variation des coûts de prise en charge par les organismes sociaux de chacune des pathologies auxquelles répondent les orthophonistes par rapport à l’année précédant la mise en application. Exposé sommair...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie la pertinence de la méthodologie applicable à la profession de sage-femme pour la détermination des zones prévues au 1o de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. Il évalue notamment l’efficience des variable...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la pertinence du remboursement des pratiques de soins dites non conventionnelles au regard de leur efficacité thérapeutique, du coût pour la sécurité sociale et de la captation du temps médical des professionnels ...

Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4311‑1‑1. – L’infirmier ou l’infirmière travaillant dans une structure d’urgence hospitalière peut prescrire des antalgiques de palier 1, 2 ou 3. » Exposé sommaire : Les compétences cliniques et techniques des infirmie...

Avant le 31 mars 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport organisant l’intégration de l’ensemble des protocoles visé à l’article L. 4011‑1 du code de la santé publique dans l’exercice infirmier pour ceux concernant cette profession. Ce rapport a comme objectif, par l’intégration de ces protocoles, de viser à faciliter l’accès aux soi...

À l’alinéa 5, après le mot : « livre », insérer les mots : « et les infirmiers anesthésistes diplômés d’État mentionnés à l’article R. 4311‑12 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux infirmiers anesthésistes diplômés d’État d’accéder au statut d’infirmier de pratique avancée spécialisé, avec une mention « anesthésie...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le chapitre III bis du titre IX du livre III de la quatrième partie est complété par un article L. 4393‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 4393‑18. – Quelle que soit la structure d’exercice, le nombre d’assistants dentaires ne peut excéder le nombre de chirurgiens-dentistes ou de méde...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 4342‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, l’orthoptiste peut pratiquer son art sans prescription médicale. U...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1110‑4-1 est ainsi rétabli : « Art. L. 1110‑4-1. – Les usagers du système de santé bénéficient de la permanence des soins dans les conditions prévues au présent code. « Les établissements de santé et les autres titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 6122‑...

I. – Après le 3° du II de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 3° bis Une proportion d’élèves ayant échoué en première année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique, autorisés à intégrer la deuxième année de ce cycle sous couvert du resp...