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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362
Amendement N° AS239 (Irrecevable)
Publié le 6 janvier 2023 par : Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les évolutions des modalités de rémunérations liées à l’élargissement du périmètre de compétence pour ce corps de métier sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à demander une clarification concernant la rémunération qui sera adossée à cette nouvelle profession.
En l’état, cette proposition de loi prévoit la possibilité de créer une nouvelle profession dans le secteur dentaire. Toutefois, elle ne pose aucun jalon quant à la rémunération qui y sera liée.
Or, dans un contexte d’inflation et d’accroissement des difficultés des Francais.es à vivre dignement, une telle question semble centrale et jouera inéluctablement dans l’intérêt des un.es et des autres pour cette nouvelle filière.
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