Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362
Amendement N° AS94 (Irrecevable)
Publié le 21 décembre 2022 par : M. Juvin, M. Ray, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Habert-Dassault, M. Forissier, M. Meyer Habib, M. Viry, M. Neuder.
Proposition de loi N° 362 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Après l'article 4
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la pertinence du remboursement des pratiques de soins dites non conventionnelles au regard de leur efficacité thérapeutique, du coût pour la sécurité sociale et de la captation du temps médical des professionnels de santé.
Exposé sommaire :
Ostéopathie, chiropraxie, hypnose, mésothérapie, auriculothérapie, acupuncture… Tous ces termes désignent des pratiques de soins dites non conventionnelles (PSNC). Parfois appelées « médecines alternatives », « médecines complémentaires », « médecines naturelles », ou encore « médecines douces », ces pratiques sont diverses, tant par les techniques qu’elles emploient que par les fondements théoriques qu’elles invoquent. Leur point commun est qu’elles ne sont ni reconnues, au plan scientifique, par la médecine conventionnelle, ni enseignées au cours de la formation initiale des professionnels de santé.
C’est pourquoi, dans un contexte de désert médical généralisé et de tension dans l’accès aux soins en France, le présent amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur la pertinence du remboursement des PSNC au regard de son efficacité thérapeutique et préventive réelle et des coûts pour la sécurité sociale, ainsi que la captation du temps médical des médecins.
Dans l’esprit de cette proposition de loi, cette disposition s’inscrit dans un objectif de limiter les pertes de temps médical et favoriser un meilleur accès aux soins.
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