Recherche d'amendements

À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence : « L. 6323‑3, », insérer les mots : « et d’un exercice protocolisé ». Exposé sommaire : L’article 1 de la présente proposition de loi prévoient un accès direct aux infirmières en pratiques avancées lorsqu’elles exercent dans une structure de soins coordonnés. Or une telle évolution n...

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 1434‑12, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux définir les lieux d’exercice de soins coordonné en en excluant les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) qui ne semblent pas, en l’occurrence, pertinentes.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 4332‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, le psychomotricien pratique son art sans prescription médicale. Un...

Après le premier alinéa de l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les infirmiers diplômés d’État peuvent, en l’absence de médecin disponible et dans les circonstances fixées par un décret, délivrer un certificat attestant le décès. Ce décret est pris après avis du Conseil ...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la référence : « L. 1434‑12, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la référence aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) dans l’énoncé des structures d’exercice coordonné. En effet, les CPTS sont une forme d’organisation territoriale de santé qui ne sau...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant les évolutions nécessaires, du fait du développement des pratiques avancées, des maquettes de formation, des diplômes et des textes relatifs à l’exercice professionnel. Exposé sommaire : Le développement des prati...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, ainsi qu’aux conseils régionaux, conseils départementaux et agences régionales de santé, un rapport évaluant les impacts de la présente loi sur l’offre de soin. Ce rapport rend notamment compte de l’évolution du nombre de médecins libéraux par département et s’intéresse à la qualité de l’offre de soin et à la...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1172‑1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « et le masseur-kinésithérapeute » ; b) Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent » ; 2° Le dixième alinéa de l’article L. 4321‑1 est complété par une phr...

Le Gouvernement remet au Parlement, ainsi qu’aux conseils régionaux, conseils départementaux et agences régionales de santé, un rapport évaluant les impacts de la présente loi sur l’offre de soin. Ce rapport rend notamment compte de l’évolution du nombre de médecins libéraux par département et s’intéresse à la qualité de l’offre de soin et à la...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « L. 6323‑3 », insérer les mots : « et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1^er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 73 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ». ...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « traitant », insérer les mots : « ou, à défaut, au médecin généraliste coordonnant les soins dans le cadre des structures de coopération telles que définies à l’article L. 4301‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux inscrire les actes réalisés en accès direct par les masseurs-k...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. » Exposé sommaire : Ce...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage p...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la pertinence du remboursement des préparations homéopathiques au regard de leur efficacité thérapeutique, du coût pour la sécurité sociale et de la captation du temps médical des professionnels de santé. Exposé ...

I. – L’article L. 4622‑3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, les médecins du travail, les collaborateurs médecins, les internes en médecine du travail et les infirmiers du travail sont habilités à prescrire des actes de prévention dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé. » II. – L...

La seconde phrase de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , les députés et sénateurs du territoire et l’ensemble des ordres professionnels en santé ». » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’inclure les parlementaires et les représentants des Ordres au sein de la conférence régionale de l...

L’article L. 4322‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pédicures-podologues peuvent fixer eux-mêmes le grade de gravité du pied du patient diabétique et en adapter la prescription. Ils en réfèrent au médecin traitant. » Exposé sommaire : Trop souvent le bilan podologique médical du patient diabétique...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :