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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362

Amendement N° AS198 (Rejeté)

(4 amendements identiques : AS230 AS265 AS295 AS256 )

Publié le 6 janvier 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet.

Proposition de loi N° 362 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

Article 1er

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer la référence :

« L. 1434‑12, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à mieux définir les lieux d’exercice de soins coordonné en en excluant les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) qui ne semblent pas, en l’occurrence, pertinentes.

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