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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362
Amendement N° AS96 (Irrecevable)
Publié le 21 décembre 2022 par : M. Juvin, M. Ray, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Habert-Dassault, M. Forissier, M. Meyer Habib, M. Viry, M. Neuder.
Proposition de loi N° 362 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Après l'article 4
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la pertinence du remboursement des préparations homéopathiques au regard de leur efficacité thérapeutique, du coût pour la sécurité sociale et de la captation du temps médical des professionnels de santé.
Exposé sommaire :
Alors que la HAS a conclu en 2019 à l’absence d’efficacité avérée des médicaments homéopathiques, la prescription d’homéopathie participe à la monopolisation du temps médical des professionnels de santé, au détriment de traitements curatifs avérés.
C’est pourquoi, dans un contexte de désert médical généralisé et de tension dans l’accès aux soins en France, le présent amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur l’usage de l’homéopathie, la pertinence de son remboursement au regard de son efficacité thérapeutique et préventive réelle et des coûts pour la sécurité sociale, ainsi que la captation du temps médical des médecins.
Dans l’esprit de cette proposition de loi, cette disposition s’inscrit dans un objectif de limiter les pertes de temps médical et favoriser un meilleur accès aux soins.
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