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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362
Amendement N° AS273 (Irrecevable)
Publié le 6 janvier 2023 par : M. Isaac-Sibille, M. Falorni, Mme Bergantz.
Proposition de loi N° 362 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Après l'article 4
I. – L’article L. 4622‑3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À cette fin, les médecins du travail, les collaborateurs médecins, les internes en médecine du travail et les infirmiers du travail sont habilités à prescrire des actes de prévention dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux médecins et infirmiers du travail qui composent l’équipe pluridisciplinaire des services de prévention et de santé au travail de prescrire des actes de prévention déterminés par le ministre chargé de la santé.
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