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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362
Amendement N° AS154 (Irrecevable)
Publié le 5 janvier 2023 par : Mme Vidal, M. Le Gac, Mme Dubré-Chirat.
Proposition de loi N° 362 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Après l'article 4
L’article L. 4322‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les pédicures-podologues peuvent fixer eux-mêmes le grade de gravité du pied du patient diabétique et en adapter la prescription. Ils en réfèrent au médecin traitant. »
Exposé sommaire :
Trop souvent le bilan podologique médical du patient diabétique n’est pas exploité ou réalisé à la hauteur des enjeux en matière de prévention des plaies et de morbidité liée à cette pathologie chronique.
Un diagnostic podologique tardif est à l’origine de perte de chance tant sur le risque d’amputation que sur les comportements à risque du patient diabétique en défaut d’éducation sur son affection. Il est également sources de dépenses de santé supplémentaires.
En appui de la consultation médicale, le pédicure-podologue par son bilan-diagnostic apporte les compléments d’informations nécessaires pour une bonne prise en charge de cette population en proposant un plateau technique spécialisé d’investigation et des solutions de traitement préventif pour un certain nombre d’affections au stade initial comme au stade secondaire.
Actuellement, la prise en charge par les organismes d’assurance maladie des séances de prévention du pied du patient diabétique à risque de grade 2 ou 3 est soumise à une prescription préalable du médecin qui doit préciser le grade du risque podologique.
Le pédicure-podologue est tenu par la convention nationale d’effectuer un bilan diagnostic podologique comprenant également la gradation du pied.
Nombre de prescriptions médicales ne correspondent pas au grade constaté par l’examen du pédicure- podologue. La CNAMTS dans son rapport annuel 2017 précise que ceci résulte d’un défaut de formation des prescripteurs à la gradation.
Cet amendement vise à permettre aux pédicures-podologues de fixer le grade de gravité d’un pied diabétique.
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