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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362
Amendement N° AS35 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2022 par : M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Bonnivard, Mme Alexandra Martin, M. Boucard, M. Seitlinger, M. Nury, M. Portier, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Pauget.
Proposition de loi N° 362 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Après l'article 3
Après le deuxième alinéa de l’article L. 4332‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, le psychomotricien pratique son art sans prescription médicale. Un bilan initial et un compte rendu des soins réalisés par le psychomotricien sont adressés au médecin traitant et reportés dans le dossier médical partagé. »
Exposé sommaire :
Les psychomotriciens sont des professionnels paramédicaux, inscrits au livre III de la Quatrième partie du code de la santé publique. Ils doivent répondre à des demandes croissantes de recours aux soins qu’ils dispensent, à tous les âges de la vie et pour des pathologies à la fois plus nombreuses et plus complexes : maladies neurodégénératives, psychotraumatisme, santé mentale, santé au travail, troubles du neurodéveloppement, notamment les TSA, Activités Physique Adaptées, traitement post-AVC, soutien aux aidants familiaux et professionnels, etc. Ils sont également très impliqués dans les politiques de prévention, que ce soit en petite enfance en étant de plus en plus présent dans les Établissements d’Accueil du Jeune Enfant et les réseaux d’accompagnement des enfants vulnérables, mais également dans le cadre de la prévention des Risques Psychosociaux ou de celle de la chute chez la personne âgée et maintien à domicile.
Actuellement l’adressage vers le psychomotricien libéral se fait essentiellement à partir des autres professionnels paramédicaux, les enseignants et les familles elles-mêmes, et assez peu à partir d’une consultation médicale. Toutefois celle-ci est rendue obligatoire pour l’obtention de la prescription de bilan psychomoteur et de soins psychomoteur si nécessaire. Dans le cadre d’un exercice coordonné, la mise en place de l’accès direct est tout autant indiqué pour cette profession que pour les kinésithérapeutes et orthophonistes.
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